Elle en déduit alors que le bailleur n’a pas délivré un logement décent au sens de la loi du 4 juillet 1989 et retient que, « l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre ...

Lors du dernier conseil municipal de Marpent, des responsables de l’Agglo ont précisé les nouvelles règles de convention qui se profilent avec la CAF, en matière de contrôle de logements indécents.

Lors du dernier conseil municipal, les élus ont approuvé l’adoption de la convention pour l’amélioration des conditions de logements des familles, selon la loi Alur (Accès au logement et pour un ...

de décence établies selon le décret du 30 janvier 2002 et qui doivent respecter le règlement sanitaire départemental (RSD). La ville et la CAF doivent veiller à l'application de ces normes. Si de ...

Un propriétaire bailleur a l’obligation de proposer à la location un logement décent, respectant une surface minimum, ne portant pas atteinte à la sécurité physique des locataires, etc. Ces critères ...

Cela fait plus d'un an que je suis dans un logement situé dans une zone protégé par le Monuments de France. En juin 2013, une intempérie a révéler que porte et fenêtre extérieures n'était pas étanches ...

Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement. Le texte apporte des précisions concernant la ...

En raison de la hausse des températures en France, certains logements sont devenus de véritables fours. C’est ainsi que des ...

La ville de Dunkerque est l’une des premières en France à lancer des études de validation de la décence des logements, dans le sillage de la loi SRU. La Caisse d’allocation familiale de Dunkerque et ...

L’amélioration du logement par la rénovation énergétique est une priorité pour l’ADIL, désormais identifiée comme un espace France Renov. Par ailleurs, deux chargés de mission ont été recrutés pour la ...

La confédération des artisans considère que le décret définissant les critères de décence des logements mis en location constitue une avancée notable, même si le contenu est jugé " perfectible ".